27 janvier 2006
COMMISSION RETRAITE FNAR :
FICHE RÉVERSION DES REGIMES DE BASE
Le décret d’août 2004, modifiant la liste des ressources du conjoint survivant à retenir pour la détermination de sa pension de réversion des régimes de base, inclut, à compter du 1/7/2006, cette pension de réversion.
- La pension de réversion a été jusqu’à présent un droit dérivé du droit à la retraite ; elle est désormais considérée comme une allocation différentielle (égale à la différence entre un niveau de ressources défini par la loi et les ressources du conjoint survivant).
- Parmi les ressources du conjoint survivant, il est expressément prévu que « les revenus mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition » doivent être exclus : les pensions de réversion des régimes de base répondent exactement à cette définition.
LA CONSÉQUENCE ÉVIDENTE DE CETTE DISPOSITION EST UNE RÉDUCTION TRÈS SIGNIFICATIVE DU MONTANT DES PENSIONS DE RÉVERSION LIQUIDÉES À PARTIR DU 1ER JUILLET 2006.
NOTRE POSITION
° Nous devons combattre ce dispositif qui remet en cause les fondements de la notion même de réversion : une allocation différentielle se substituant à un droit dérivé.
° Nous demandons l’exclusion de TOUTES les ressources découlant du décès de son conjoint.
° Nous rappelons notre exigence d’une harmonisation des règles de la réversion entre les secteurs public et privé