14 janvier 2006

COMMISSION RETRAITES FNAR :

 

DEDUCTIBILITE FISCALE DES COTISATIONS DES RETRAITES A DES COUVERTURES COMPLEMENTAIRES DE L’ASSURANCE MALADIE

 

 

Le problème

 

 Les salariés peuvent déduire de leur revenu imposable leurs cotisations à un régime complémentaire de santé, si elles sont versées dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe et revêtent un caractère obligatoire.

 

Par ailleurs, les personnes dont le plafond annuel de ressources n’excède pas 7950,51 euros, soit 662,54 euros par mois, reçoivent une aide au paiement des cotisations (250 euros par an, pour les personnes de plus de 60 ans), sous la seule condition de souscrire un contrat d’assurance complémentaire dit « responsable », c’est-à-dire ne prenant pas en charge le «  un euro »forfaitaire, la majoration pour refus de communication du Dossier Médical Personnel au professionnel de santé, la majoration pour non désignation d’un médecin traitant, la majoration pour consultation en dehors du parcours médical, la franchise de 18 euros pour les actes d’un coût supérieur à 91 euros. De même, les attributaires de la CMU bénéficient d’une protection complémentaire.

 

Il résulte de ces dispositions que, seules, certaines catégories de salariés et environ 13  millions de retraités ne bénéficient d’aucune incitation à cotiser à une assurance complémentaire, si bien que nombre d’entre eux n’en souscrivent pas   ou y renoncent, car elle est devenue un luxe trop cher à un moment de leur existence  où leur santé est particulièrement menacée. Trop cher car le pourcentage moyen du montant des retraites affecté à cette couverture est de 7,4% pour un couple de retraités et de 12% pour une personne seule, s’ajoutant aux prélèvements CSG et CRDS.

 

Doctrine de l’Administration

 

Il ressort de la lecture de réponses ministérielles faites à des députés et sénateurs en septembre, novembre et décembre 2002 que la plupart des retraités ne peuvent bénéficier d’aucune aide  parce qu’ils ne remplissent pas les conditions énumérées ci-dessus et que (réponse dans le JO du Sénat du 5/9/2002) « la question de la déductibilité fiscale, soit sous forme de déduction du revenu brut imposable, soit sous forme de crédit d’impôt, des primes payées par les titulaires de contrats individuels d’assurance maladie complémentaire est l’une des voies envisagées pour favoriser une meilleure couverture complémentaire.

 

Une telle mesure nécessite au préalable une expertise approfondie et doit, en tout état de cause, faire l’objet d’une disposition en loi des finances ».

 

Notre position

 

La réforme de l’assurance maladie, qui réduit les prestations aux assurés rend d’autant plus indispensable une couverture complémentaire dont le coût augmente considérablement du fait même de cette réforme.

 

La loi doit donc être amendée , dans le sens suggéré par la réponse gouvernementale ci-dessus, pour que tous les salariés et tous les retraités souscrivant un contrat « responsable » bénéficient des mêmes possibilités que  les autres citoyens , soit par une déduction fiscale, soit par un crédit d’impôt.