COMMISSION RETRAITES FNAR :                                                         13 janvier 2006

 FICHE  ADOSSEMENTS

 

Problème

Les nouvelles normes de comptabilité européenne (IFRS, règlement communautaire n° 1606 du 19/7/02) imposent aux entreprises cotées en bourse de provisionner dans leurs comptes et donc d’intégrer dans leurs bilans l’intégralité de leurs engagements sociaux, dont ceux de retraite. Les ajustements correspondants devaient en principe être effectués au 1/01/05.

Beaucoup d’entreprises ont fait le nécessaire mais les régimes spéciaux posent un problème particulier en raison de l’énormité de leurs engagements, dont la partie retraite n’a semble-t-il jamais fait l’objet de provision.

Cas déjà réglés : France Télécom, IEG ( EDF,GDF)

 

Solution de principe et risques

Après adossement, le personnel de ces régimes cotise à l’ensemble Cnav/Arrco/Agirc comme les adhérents de ces trois caisses et accumule donc des droits à pension que celles-ci honoreront lors des retraites correspondantes. Les carrières s’étendant sur la période précédant l’adossement font l’objet d’une simulation pour déterminer les droits à pension que chaque employé aurait accumulés dans le Régime Général et dans les Régimes complémentaires s’il avait adhéré à Cnav/Arrco/Agirc dès le début de sa carrière.

A titre d’exemple, en échange  de la reprise des droits calculés par la simulation, la Cnav a obtenu une soulte de 7,7milliards d’€ des IEG (EDF/GDF), dont 40% versés immédiatement et le solde sur 20 ans. Par contre, ces IEG et Arrco /Agirc n’ayant pas pu se mettre d’accord sur un montant de soulte, il n’y a pas eu de soulte et l’ensemble des droits n’a été repris qu’à  concurrence de 54,8% par l’Arrco et  94,7% par l’Argirc. Les IEG font leur affaire, vraisemblablement au moyen d’une contribution tarifaire, de la différence entre le total des retraites servies à  leurs adhérents et les droits repris par Cnav, Arrco et Agirc.

Dans le cas où, sur la durée, une soulte se révélerait insuffisante pour assurer la neutralité financière, et ceci parce que certains facteurs auraient évolué dans le temps de façon sensiblement différente de ce qui avait été supposé à l’origine, les intérêts du secteur privé seraient lésés. Il faudrait alors réagir et appuyer les revendications  Cnav/Arrco/Agirc. Par exemple, l’évolution  des populations de cotisants et de retraités des régimes spéciaux sont à surveiller.

 

Notre position

S’assurer que les conditions de stricte neutralité financière  sont réunies au départ (en pratique faire confiance aux caisses) puis veiller à ce que cette situation perdure moyennant des ajustements dans le temps. En pratique, rester à l’affût des informations et essayer d’en obtenir  pour pouvoir réagir rapidement le cas échéant. Essayer également d’obtenir des renseignements sur le coût réel des adossements pour les caisses.

Le maintien, après adossement, des avantages spécifiques de ces régimes aux nouveaux employés est anormal et constitue une menace pour le régime général et les régimes complémentaires.

 

Informations actuelles sur les discussions en cours : 

 RATP :  43000 cotisants et autant de retraités. Financement des retraites : 40% par cotisations, 60% par l’Etat. Engagement de retraites 18 M€. Adossement prévu au 1/01/06. Soulte 700 millions d’€ dont la Cnav veut également 40 % comptant. Pas d’information relative aux discussions avec Arrco/Agirc.

 Poste :  281 000 employés et 190 000 retraités. Engagement de retraites 57 M€.           Soulte communiquée  par Bercy mais semble-t-il pas encore discutée avec la Cnav : 2 milliards €

CCIP : verserait une soulte de 80 millions d’€  fin 2005

Banque de France : semble refuser le principe d’une soulte et demander une assimilation totale au régime de la fonction publique d’Etat…..

SNCF :  engagement de retraites 70M€ . Son tour viendra en 2007.