14 janvier 2006

COMMISSION RETRAITES FNAR :

 

FICHE ABATTEMENT SPECIAL DE 10% SUR LES REVENUS SOUMIS A L’IMPOT

 

Le problème

 

En 2006, chaque salarié peut déduire 10% de son revenu imposable, avec un plafond de 13093 euros, soit 26186 euros pour un couple dont les deux conjoints sont salariés, au titre de la « déduction forfaitaire pour frais professionnels ».

 

Les retraités bénéficient d’un « abattement spécial de 10% » plafonné à 3385 euros par couple, même si les deux conjoints sont retraités. La déduction au profit du couple de retraités est donc de près de 8 fois inférieure à celle profitant au couple de salariés.

 

Doctrine de l’Administration (lettre Francis Mer 1210 CAB MP du 26.3.2004, confirmant plusieurs prises de position antérieures).

 

a/- Les salariés « engagent individuellement et personnellement [ des frais ] pour les besoins de leur activité professionnelle », alors que l’abattement sur les pensions et retraites n’a pas « par définition, pour objet de tenir compte de frais professionnels ».

 

b/- en outre, cet abattement « permet de préserver la situation de la très grande majorité des retraités, en particulier de ceux qui disposent de revenus modestes ou moyens ».

 

Notre position

 

A revenu égal, impôt égal, la loi doit être amendée en ce sens. En effet :

 

a/- La déduction forfaitaire de 10% a peu de rapports avec des frais professionnels. Ceux-ci (frais de déplacement, repas, hôtellerie) sont, la plupart du temps, remboursés par les employeurs ; il s’agit en réalité de frais tels que l’habillement, le déplacement domicile-travail (partiellement pris en charge par l’employeur), les repas pris hors de chez soi. En outre, cette déduction vise si peu les frais professionnels que le contribuable peut opter pour la déduction de ses frais réels s’ils dépassent le montant du forfait.

 

Les retraités, principaux acteurs de la vie associative, qui s’impliquent dans des tâches bénévoles, souvent d’intérêt général (entraide, enseignement du français aux étrangers animation de loisirs artistiques ou sportifs, services à leur voisins salariés) ou familial (garde, instruction, éducation des petits-enfants, services rendus à leurs enfants) ont les mêmes besoins d’habillement, transport et repas extérieurs.

 

En outre, comme pour les salariés, leurs revenus sont connus au centime près, ce qui justifie les mêmes abattements forfaitaires.

 

b/- De très nombreux retraités (environ 1,8 million d’entr’eux) sont victimes de cette discrimination dont ils réclament la suppression.